Dans le cadre de la construction Européenne, il est apparu indispensable que l’information financière repose sur un langage commun à toutes les sociétés pour répondre aux besoins des investisseurs et de tous les agents
économiques (membres du personnel, fournisseurs, clients, banques, organismes publics,…).
Il existait deux référentiels internationalement reconnus :
· Les « IFRS » (International Financial Reporting Standards) ;
· Les normes Américaines « US GAAP ».
Le 19/07/2002, un règlement Européen définitivement adopté les normes IFRS et les a rendu obligatoires pour les comptes consolidés de toutes les sociétés cotées Européennes.
Depuis le 1er janvier 2005, les normes IFRS remplacent donc les règles Françaises :
· Obligatoirement, pour les comptes consolidées des sociétés cotées sur un marché réglementé (Environ 30 000 entreprises compte tenu des nombreuses filiales) ;
· Sur option, pour les comptes consolidés des sociétés non cotées. (Environ 8 000 entreprises)
Les IFRS sont constituées d’environ 50 normes économiques et financières. Elles sont intitulées IAS1, IAS2, IAS3… Elles vont apporter :
Des méthodologies plus précises et plus homogènes d’une entreprise à l’autre ;
· Une_ interprétation plus économique des comptes : Par exemple, la notion de « juste valeur » remplace dans bien des cas les coûts historiques ;
· Une information beaucoup plus complète, notamment pour le bilan, les flux de trésorerie et les engagements.
Ces normes portent plus sur les méthodes et les états financiers publiés, que sur les schémas comptables.
…Et les nouvelles règles pour toutes les autres entreprises, notamment les TPE et PME :
Depuis 1998, les règles comptables Françaises sont élaborées par le CRC (Comité de la réglementation Comptable) en liaison avec le CNC (Conseil National de la Comptabilité).
Les règles sont contenues dans le « PCG » (Plan Comptable Général). Son évolution est aujourd’hui entièrement inspirée par les normes IFRS. Le but, clairement énoncé, est la convergence des règles Françaises vers les IFRS.
Pour toutes les entreprises, Il en résulte des nouvelles règles sur les passifs depuis 2002 et de nouvelles règles sur les actifs en 2005.
1 - Les nouvelles règles sur les passifs en 2002 :
Ces règles ont été appliquées pour la première fois à la clôture de l’exercice 2002. Intégrées au PCG, ces nouvelles dispositions ont apportées des limitations importantes aux pratiques des entreprises en matière de constitution de provisions.
Désormais, les provisions pour risques et charges sont analysées comme une catégorie particulière de passif. Du même coup, une provision nécessite :
· Une obligation à l’égard d’un tiers ;
· Une obligation entraînant une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie ;
· Une évaluation beaucoup plus précise.
Autrement dit, une simple décision du gérant ou du directeur général n’est plus suffisante pour justifier la création d’une provision.
a) L’exemple des provisions pour licenciement :
Avant 2002, l’entreprise avait une certaine marge de manoeuvre pour choisir la date d’inscription de la provision relative aux charges d’un licenciement.
Désormais, ce n’est possible que si, avant la date de clôture, la décision est communiquée aux personnes concernées ou à leur représentant.
b) L’exemple de frais engagés avant la clôture :
Des frais de déménagement ou des grosses réparations décidées avant la clôture ne peuvent plus désormais faire l’objet d’une provision. Il s’agit de renforcer la règle de « spécificité » de chaque exercice social.
2 - Les nouvelles règles sur les actifs en 2005 :
Une autre conséquence de l’influence Européenne et internationale sur les pratiques comptables Françaises a été l’adoption d’un nouvel ensemble de règles sur les actifs.
Ces règles s’appliquent pour la première fois à la clôture de l’exercice 2005.
Elles concernent :
· Une nouvelle méthode de suivi des immobilisations avec un découpage en « composants » en fonction de leur durée de vie estimée ;
Par exemple, la valeur d’un immeuble devra désormais être décomposé en grands éléments: murs, façades, toits, huisseries, aménagements internes ;
· Un nouveau traitement des frais liés aux immobilisations : acquisition, coûts d’emprunts, frais de développement… ;
· Les durées d’amortissement basées sur l’utilisation effective du bien dans l’entreprise et non plus sur les « usages » ;
· Une disparition des charges différées et des charges à étaler.
Ces nouvelles normes impliquent certaines options et un choix à faire lors du passage des anciennes aux nouvelles règles.
2.1 - L’évolution du périmètre des immobilisations corporelles
L’actif immobilisé est constitué des éléments destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise. Il y a deux types de changement :
Les pièces de rechange principales ou spécifiques à une immobilisation et le stock de pièces de sécurité constituent désormais des immobilisations ;
· Le transfert de propriété n’est plus le seul critère déterminant l’inscription à l’actif de l’entreprise. Par exemple, des moules utilisés par des tiers pour la production de l’entreprise et financés par elle devront être portés à l’actif si l’entreprise en conserve les risques et avantages.
Les règles Françaises continuent cependant à exclure de l’actif les biens financés par crédit bail, contrairement aux règles internationales (IFRS) qui considèrent qu’il s’agit d’une simple modalité financière.
2.2 - L’évolution de la valorisation des actifs immobilisés corporels
Les escomptes de règlement qui étaient antérieurement inscrits en produits financiers doivent désormais être directement déduits du coût de l’immobilisation ;
· L’évaluation des coûts_ de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de site sur lequel est situé l’immobilisation sont à intégrer dans le coût d’entrée de l’immobilisation ;
· Il est possible d’opter pour l’inclusion dans l’actif immobilisé :
- Des intérêts de capitaux empruntés pour financer les biens si ceux-ci exigent une longue période de préparation
- Des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition.
Le passage aux nouvelles règles : Que faut-il faire ?
Etablir un inventaire des immobilisations corporelles :
- Afin de vérifier que les immobilisations figurant à l’actif correspondent à la définition et que d’autres, enregistrées en stocks, en provisions pour grosses réparations ou en charges à répartir sont à inscrire à l’actif ;
- Définir les options ouvertes en matière de valorisation.
Choisir l’une des deux méthodes de changement possibles :
Dans la méthode rétrospective, le coût historique des immobilisations doit être reconstitué depuis l’origine. La méthode simplifiée consiste à ne pas revenir sur le coût des acquisitions antérieures.
De nombreuses entreprises décideront de faire simple… puisque rien n’oblige à faire compliqué.
2.3 - Changements concernant les immobilisations incorporelles :
Les éléments incorporels de l’actif immobilisé peuvent être définis comme des droits qui constituent une source régulière de profits, qui ont une pérennité suffisante et sont cessibles.
Désormais, les coûts de développement des produits ou services peuvent être porté à l’actif. Les frais de recherche appliqués, par contre, doivent être passés en charge.
Il est également possible désormais d’inscrire à l’actif certains projets destinés à servir en interne. C’est le cas, notamment, du développement et de la production de sites Internet. L’inscription à l’actif suppose que celui-ci fait partie intégrante des processus commerciaux ou administratifs de l’entreprise par opposition aux simples sites dits ‘vitrines’.
Par contre, les marques et fonds commerciaux créés en interne ne doivent pas être inscrits à l’actif du bilan car ils ne peuvent se distinguer de l’activité de l’entreprise dans son ensemble.
Les options comptables exercées sont définitives et ne peuvent plus faire l’objet de changements au gré des circonstances.
Le passage aux nouvelles règles : Que faut-il faire ?
Vérifier la conformité_des
Choisir, parmi les options possibles.
2.4 – Les durées d’amortissement :
Elles seront désormais basées sur la durée réelle d’utilisation dans l’entreprise et non plus sur des durées généralement admises au plan national.
Les principaux éléments d’une immobilisation qui font l’objet de remplacements à interva lles réguliers devront être comptabilisés séparément dès l’origine. Chaque composant aura des taux et des modes d’amortissement propre. Pour les immeubles, par exemple, huisseries et aménagements internes sont à distinguer du « clos et du couvert ».
Les PME qui ne dépassent pas 50 salariés, 7 350 000 € d’activité ou 3 650 000 € de total bilan pourront maintenir le système des durées d’usage pour les amortissements. (Décret à venir).
2.5. Les stocks :
Les principaux changements concernent les options en matière : de coût d’emprunt, des pièces de rechange et de la prise en compte des escomptes de règlement dans la valorisation.
Nous avons vu précédemment que les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituaient désormais des immobilisations en cas d’utilisation sur plus d’un exercice.
Par ailleurs, La valorisation des stocks en fin d’exercice devra désormais tenir compte des escomptes de règlement obtenus, quelque soit le schéma comptable adopté en cours d’année.
2.6. Les charges à répartir :
L’ancienne rubrique Charges à répartir sur plusieurs exercices’ concernait les charges différées, les charges à étaler, les frais d’acquisition des immobilisations et les frais d’émission des emprunts.
Elles doivent désormais être passées immédiatement en charges de l’exercice ….Avec une exception, les frais d’émission d’emprunts.
2.7. Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions :
Deux cas sont à distinguer :
Les dépenses de remplacement d’éléments principaux d’immobilisations corporelles doivent être comptabilisés dès l’origine comme un élément de l’actif du bilan. L’enregistrement d’une provision n’est plus possible.
Les dépenses de grandes révisions (programmes pluri annuels) peuvent faire l’objet d’une option : soit composant de l’immobilisation, soit provision pour gros entretien.
Cet article est un travail de synthèse réalisé par l’équipe d’Acting-finances. Henry DORBES Olivier AVRIL
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